Certificat, déclaration et permis : quelles démarches entreprendre ?

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme et Cerfa

La Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay et la Ville de Châteaulin vous propose un service dématérialisé de dépôt des autorisations d’urbanisme. Nommé Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU), il est ouvert aux professionnels et aux particuliers. Il permet, depuis un espace personnel, de déposer en ligne les demandes d’autorisation d’urbanisme comme les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme…

Vous avez toujours la possibilité de déposer votre dossier dit « papier » en téléchargeant et déposant au service urbanisme de la mairie de Châteaulin les Cerfa ci-dessous :

Certificat d’urbanisme pour se renseigner sur la faisabilité d’un projet

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificats : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

	Certificat d’urbanisme d’information (CUa)	Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
Définition	Il permet de disposer d’informations sur la situation du terrain.	Il permet d’apporter des informations sur la faisabilité d’un projet.
Types de renseignements	Il indique : – les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, …), – les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique, …), – la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics, …).	Complèmentaire au Cua, il indique : – si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Délais d’instruction	1 mois	2 mois
Délais de validité de l’autorisation	18 mois	18 mois

Permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir ?

En fonction de votre projet, plusieurs types de déclarations sont à faire.

Construction nouvelle	Si la construction est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire. Si la construction est inférieure à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Extension de l’habitation	Si l’extension est en zone urbaine et fait entre 20 et 40 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux. Si l’extension est hors zone urbaine et qu’elle est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire. Si l’extension est hors zone urbaine et fait 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Changement de destination d’une construction (ex : transformation d’une habitation en commerce)	Si le changement de destination s’accompagne de la modification de la structure porteuse ou de la façade de l’habitation, vous devez déposer un permis de construire. Si c’est uniquement un changement de destination, vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Reconstruction à l’identique	Si votre bâtiment est détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, vous avez le droit de le reconstruire à l’identique malgré les éventuelles modifications des règles d’urbanisme. Pour cela, vous devez déposer un permis de construire. Ceci est possible pour les bâtiments édifiés avec une autorisation d’urbanisme ou avant 1943. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRI) peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie.
Abris de jardin, garage, cabane, carport, pergola	Si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m², vous devez faire un permis de construire. Si vous créez un bâtiment entre 5 et 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux. Si votre extension est inférieure à 5 m², vous n’avez rien à déposer.
Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : changement des fenêtres, portes, volets, toiture, ravalement, isolation par l’extérieur (matériaux, formes, dimensions, couleurs)	Si vous modifiez l’aspect extérieur de votre bâtiment, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Transformation d’un garage en pièce d’habitation, avec ou sans modification de l’aspect extérieur	Si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie ou si vous modifiez l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux. Vous pouvez déclarer l’ensemble de votre projet avec le même formulaire.
Eléments naturels à protéger, à mettre en valeur ou requalifier au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (haie ou talus / coupe ou abattage d’arbres)	Avant d’effectuer une modification sur des éléments naturels, renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie car un certain nombre sont protégés au titre de cet article par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ces modifications peuvent être soumises à une déclaration préalable de travaux.
Démolitions	Si vous démolissez une annexe, un garage ou tout autre élément présent sur le cadastre, vous devez déposer un permis de démolir.
Division de terrains	Si vous souhaitez séparer une parcelle en plusieurs parcelles pour des divisions simples sans nécessité de création de voies d’accès ou d’aménagements, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux lotissement.
Permis d’aménager	Si vous créez plus de deux lots à construire, avec des voies et des espaces communs ou si l’assiette du terrain figure dans un site classé ou un espace sauvegardé, vous devez déposer un permis d’aménager.

Quand avoir recours à un architecte ?

En fonction de la surface de plancher de votre future construction ou extension, vous pouvez être soumis à déposer un permis de construire avec architecte.

Construction nouvelle

Si votre surface de plancher est inférieure ou égale à 150m²	Vous devez déposer un permis de construire sans architecte.
Si votre surface de plancher est supérieure à 150m²	Vous devez déposer un permis de construire avec architecte.

Extension sur une construction existante inférieure ou égale à 150m² de surface de plancher

1 – Si la surface de plancher, après extension est inférieure ou égal à 150 m² :

Si votre extension a une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²	Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Si votre extension a une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m² en zone urbaine	Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Si votre extension est supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol	Vous devez déposer un permis de construire avec architecte.

2 – Si la surface de plancher, après extension est supérieure à 150 m² :

Si votre extension a une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 20m²	Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Si votre extension a une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m² en zone Urbaine	Vous devez déposer un permis de construire avec architecte.
Si votre extension est supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol	Vous devez déposer un permis de construire avec architecte.

Extension sur une construction existante supérieure à 150m² de surface de plancher

Si votre extension a une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 20m²	Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Extension d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m² en zone Urbaine	Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Extension supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol	Vous devez déposer un permis de construire avec architecte.