Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacs, qui signifie pacte civil de solidarité, n’est pas un acte d’état civil, mais un simple acte administratif signé sur rendez-vous devant un officier d’état civil : le maire ou son représentant. La mairie est donc habilitée à enregistrer les Pacs.

Deux conditions : être majeur et résider à Châteaulin lors de la signature.

La séance d’enregistrement dure une dizaine de minutes et se déroule à Châteaulin, dans le bureau de madame le Maire. Il faut compter deux semaines d’instruction entre la demande et la signature.

À savoir que les offices notariaux sont aussi compétents sur ce même acte.