Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme.
La Communauté de Communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay et la Ville de Châteaulin lancent un service dématérialisé de dépôt des autorisations d’urbanisme. Nommé Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), il est ouvert aux professionnels et aux particuliers. Il permet, depuis un espace personnel, de déposer en ligne les demandes d’autorisation d’urbanisme comme les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme...
Les avantages de cette dématérialisation sont nombreux : gain de temps en ayant la possibilité de déposer son dossier à tout moment et de consulter son état d’avancement. À cela s’ajoute et l’amélioration de la traçabilité et l’aspect économique et écologique du fait de la diminution de la reprographie des documents et des courriers postaux. À noter que le dépôt en mairie en version papier est néanmoins toujours possible. L’instruction des autorisations est ensuite assurée par le service commun de la Communauté de Communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est accessible en cliquant sur ce lien : https://gnau7.operis.fr/payschateaulinporzay/gnau/#/
LE CERTIFICAT D'URBANISME POUR SE RENSEIGNER SUR LA FAISABILITÉ D’UN PROJET.
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
| Certificat d'urbanisme d'information (CUa) | Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) | |
| Définition | Permet de disposer d'informations sur la situation du terrain | Permet d’apporter des informations sur la faisabilité d’un projet |
| Types de renseignements | Il indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple), les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique et la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).
| En plus des informations du Cua, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
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| Délais d'instruction | 1 mois | 2 mois |
| Délais de validité de l'autorisation | 18 mois | 18 mois |
Cliquez sur ce lien pour accéder au Cerfa- Certificat d'urbanisme.
Permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir : plusieurs types de déclarations en fonction du projet.
| Construction nouvelle | Construction supérieure à 20 m² : Permis de construire Construction inférieure à 20 m² : Déclaration préalable |
| Extension de l'habitation | Extension à 20 m² hors zone urbaine : Déclaration préalable Extension supérieur à 20 m² hors zone urbaine : Permis de construire Extension entre 20 et 40 m² en zone urbaine : Déclaration préalable |
| Changement de destination d'une construction (ex : transformation d'une habitation en commerce) | Permis de construire si le changement de destination s'accompagne de la modification de la structure porteuse ou de la façade de l'habitation. Déclaration préalable si uniquement changement de destination. |
| Reconstruction à l'identique | Le propriétaire d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l’identique malgré les éventuelles modifications des règles d’urbanisme. Il doit déposer un permis de construire en mairie. Cette possibilité est ouverte aux bâtiments édifiés - avec une autorisation d’urbanisme - ou avant 1943. Le plan local d’urbanisme et le plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie. |
| Abris de jardin, garage, cabane, carport, pergola | Création un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m² : Permis de construire Création d’un bâtiment entre 5 et 20 m² : Déclaration préalable Extension inférieure à 5 m² : pas de déclaration |
| Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : changement des fenêtres, portes, volets, toiture (matériaux, formes, dimensions, couleurs) | Déclaration préalable |
| Transformation d’un garage en pièce d’habitation, avec ou sans modification de l’aspect extérieur | Déclaration préalable Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à Déclaration préalable. Vous pouvez déclarer l’ensemble de votre projet avec le même formulaire. |
Ravalement de façade Clôtures
| Déclaration préalable de travaux si l’habitation est située dans le périmètre de l’architecte des bâtiments de France (se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie ou consulter le Plan Local d’Urbanisme en ligne) - Dans tous les cas, les dispositions applicables au PLU doivent êtres respectés. |
| Eléments naturels à protéger, à mettre en valeur ou requalifier au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (haie ou talus / coupe ou abattage d’arbres) | Un certain nombre d’éléments naturels sont protégés au titre de cet article par le PLU de Châteaulin. Avant d’effectuer une modification sur ces éléments, renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie. Ces modifications peuvent être soumises à déclaration préalable. |
| Démolitions | Soumis à permis de démolir uniquement pour les habitations situées dans le périmètre de l’architecte de bâtiments de France. |
| Division de terrains | Déclaration préalable lotissement. Une division de parcelle consiste à séparer une parcelle en plusieurs parcelles pour des divisions simples sans nécessité de création de voies d’accès ou d’aménagements. |
| Permis d’aménager | Création de plus de deux lots à construire, avec des voies et des espaces communs ou si l’assiette du terrain figure dans un site classé ou un espace sauvegardé. Permis d'aménager. |
Cliquez sur les liens pour accéder aux Cerfa :
Déclaration préalable maison individuelle
Permis de construire maison individuelle
Déclaration préalable division
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Quand avoir recours à un architecte ?
| Construction nouvelle soumise à permis de construire | |
| Surface de plancher inférieure ou égale à 150m² | Permis de construire sans architecte |
| Surface de Plancher supérieure à 150m² | Permis de construire avec architecte |
| Extension sur une construction existante inférieure ou égale à 150m² de surface de plancher | ||
| Si la surface de plancher après extension est inférieure ou égale à 150m² | Extension d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² | Déclaration préalable |
| Si la surface de plancher après extension est inférieure ou égale à 150m² | Extension d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m² en zone Urbaine | Déclaration préalable |
| Si la surface de plancher après extension est inférieure ou égale à 150m² | Extension supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol | Permis de construire sans architecte |
| Si la surface de plancher future, après extension est supérieure à 150m² | Extension d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² | Déclaration préalable |
| Si la surface de plancher future, après extension est supérieure à 150m² | Extension d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m² en zone Urbaine | Permis de construire avec architecte |
| Si la surface de plancher future, après extension est supérieure à 150m² | Extension supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol | Permis de construire avec architecte |
| Extension sur une construction existante supérieure à 150m² de surface de plancher | |
| Extension d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² | Déclaration préalable |
| Extension d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m² en zone Urbaine | Déclaration préalable |
| Extension supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol | Permis de construire avec architecte |
Cliquez sur les liens pour accéder aux Cerfa :
Permis de construire avec architecte
Permis de construire sans architecte
SERVICE URBANISME
15, quai Jean Moulin
29150 Châteaulin
02 98 86 60 31
accueil2@chateaulin.fr
Actualités
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